Conditions Générales d'Adhésion au Service
Le présent document a pour but de définir les devoirs et relations entre gratuit-domaine.com (le Fournisseur) et l'adhérent (le Client).
1. Détail de l'offre
Le Fournisseur propose 1 (une) offre décrite ci-dessous :
Les frais de dépôt du nom de domaine sont pris en charge par le Fournisseur. L'offre inclut un nombre illimité de redirections du ou des sites web rattachés au nom de domaine vers leur emplacement réel d'hébergement. L'adhérent devra atteindre un nombre minimum de point pour attendre la réservation de son nom de domaine. Le client pourra demander un transfert de bureau d'enregistrement après la première année de mise en service du nom de domaine.
2. Adhésion au service.
Le Service est accessible à toute personne morale ou physique.
L'adhésion s'effectue uniquement via le formulaire en ligne à l'adresse http://gratuit-domaine.com.
La vérification de la disponibilité d'un domaine se fait sur le site du Fournisseur.
Le Client doit renseigner les zones précisément afin de permettre le dépôt du domaine en son nom. La souscription en ligne implique l'acceptation pleine et sans réserve des conditions présentes.
La demande de dépôt sera étudiée par le Fournisseur. Ce dernier pourra, de manière discrétionnaire, et sans avoir à se justifier, refuser l'accès au service. Ce refus ne pourra faire l'objet d'aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Le domaine pouvant être déposé par un tiers entre l'enregistrement du formulaire d'adhésion et les démarches de dépôt, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité de déposer le nom de domaine choisi. Le Client sera averti par mail de l'échec du dépôt et pourra alors choisir un autre nom de domaine à déposer.
Une fois le nom de domaine déposé, le Client sera averti par mail. Le Client et le Fournisseur sont alors liés pour une période de un an à compter de la date effective du dépôt.
Le fournisseur ne pourra être tenu responsable de la manière dont est exploitée le nom de domaine. Le Client est pénalement responsable du contenu de son ou de ses sites et de l'utilisation qu'il fait de son nom de domaine.
3. Obligation du Fournisseur
Le Fournisseur s'engage à mettre en oeuvre les ressources nécessaires à la continuité de service.
Le Fournisseur améliorant régulièrement ses infrastructures, le Client sera averti sur le site gratuit-domaine.com.com des périodes de maintenance.
Le Fournisseur n'est pas en charge de la gestion du domaine, des serveurs DNS et la redirection du ou des sites Web et des mails. En cas de fermeture du service ou d'une maintenance, les noms de domaine reste disponibles.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des fluctuations de qualité de services de l'Internet.
Le Client ne pourra réclamer aucun dédommagement pour défaut de service ou arrêt définitif du site.
4. Obligation du Client
Dans le cadre de l'offre gratuite, le Client accepte sans réserve de recevoir des mails publicitaires.
Les redirections web sont mises en place suivant une technologies. Elle se présente sous forme de frame et ne fait l'objet d'aucune limitation en nombre ou en volume.
Le Client a eu connaissance que son identité, adresse postale et électronique seront publiées sur le whois conformément aux obligations relatives au dépôt de nom de domaine. La publication des informations personnelles pour les domaines en .fr est soumise aux limitations imposées par la Cnil. De ce fait, le Client certifie être majeur et pénalement responsable au moment de son inscription.
Le Client s'engage à maintenir à jour les données le concernant en utilisant la zone membre mise à sa disposition et en ligne par le fournisseur.
Le Client est pleinement conscient qu'une fausse déclaration lors de l'inscription peut entrainer la suppression pure et simple du nom de domaine, sans recours ni contre-partie possibles.
Le Client ne peut revendre tout ou partie des services du Fournisseurs sans avoir obtenu une autorisation explicite du Fournisseur.
5. Durée du Service
Le Client et le Fournisseur sont liés à compter du dépôt effectif du nom de domaine, pour un durée de douze mois.
6. Données Personnelles
Les informations personnelles concernant le Client sont stockées dans le seul but de gestion du nom de domaine et ne peuvent être divulguées à des tiers ( hors obligations légales du whois et réquisition des pouvoirs publics ); même aux partenaires commerciaux de gratuit-domaine.com.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le fichier Client à fait l'objet d'une déclaration à la Cnil. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification par le biais de la partie membre du site http://www.gratuit-domaine.com .
9. Régie publicitaire
Le Fournisseur met à disposition des Clients ayant un domaine répondant à l'offre gratuite, une régie publicitaire. Cette dernière crédite le compte du Clients en fonction du type de rémunération défini par l'annonceur : à l'affichage, au clic, au double-clic, au formulaire ou à la vente.
Aucun reversement ne sera fait si les gains du Client sont supérieurs au coût annuel du nom de domaine.
Le Client est indentifié sur le site de l'annonceur par un pseudo et un mot de passe. La validation des points est soumise à la validation de l'annonceur. Le temps maximum pour cette validation n'est pas défini. En aucun cas le Client ne peux prétendre d'être dédommage pour un retard lors de la validation.
10. Configuration
Le Client peut choisir entre la configuration par serveurs D.N.S. Et une redirection web transparente. Le paramétrage ce fait à partir de la zone membre sur http://www.gratuit-domaine.com
11. AntiSpam et AntiVirus
Le Fournisseur met gratuitement à la disposition de tous ses clients un service anti-spam et anti-virus pour tous les messages électroniques transitant par les serveurs du registrar. La mise en oeuvre de ces outils se limite aux virus et spammeurs connus par le service technique du registrar lors de l'analyse du courrier électronique. Le Fournisseur ne saurait garantir la bonne fin sur ces services. Il appartient au Client d'assurer sa propre protection contre toute attaque.
12. Litige
Le Fournisseur pourra modifier unilatéralement les informations contenues dans ce document sans prévis. Le Client a alors trente jours pour remettre en cause le contrat le liant au Fournisseur, mais sans prétendre à dédommagement. Passé ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées et seront appliquées.
En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, seul le Tribunal de Commerce de BORDEAUX (33) - France aura compétence pour statuer, même en cas de pluralité des demandeurs.
Version 1.2 en date du 24/07/2008.